Formulaire de recherche

La transaction Immobilière Niveau II

680 €

PROGRAMME

1erJour
La déontologie et l'éthique d'un agent immobilier (minimum 2 heures)
- Loi VALLS de Juillet 2015.Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015

Définition de l'agent immobilier.
- L'assise juridique d'un agent immobilier

Protection sociale des négociateurs immobiliers

Responsabilité civile professionnelle quelle prescription.
- En ordre pour votre rémunération - Cass. 1e civ. 22.01.2020 n° 19-10853.
- Votre grenier est bien aménageable - Cass. 3e civ. 02.02.2017 n° 15-20625
- Du nouveau pour le démarchage téléphonique - Loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 *Communiqué de presse du ministère.
- Garantie des vices caches et indemnisation acquéreur - Cass. 3e civ. 30.01.2020 n° 19-10176
- Prêt d'un logement ou d'un terrain Cass 3e civ. 22.03.2018 n° 16-26150
- Un permis avec servitude de passage - Arrêt CE 03.06.2020 n° 427781
- Du nouveau en cas de litige avec la dgccrf -Loi n°2020-734 du 17 juin 2020
- Paiement de la clause pénale à AI - CA Paris 12 Mars 2020 n° 19/00542
- Carnet d'information pour les Logements - Ord.n°2020-71 du 29 janvier 2020
- Gare aux mauvaises odeurs- Cass. 3e civ. 21.11.2019 n° 18-18826

Vendre un bien avec une procédure pénale pour des travaux.

Dites prévoyez de m'informer si vous vendez sans moi - Cass. 3e civ. 30.01.2020 n° 19-14360

2ème Jour

Une nouvelle charte contre les discriminations
- Diagnostiqueurs quelle responsabilité ? Arrêt Cours de Cass. 3e civ. 21.11.2019 n° 18-23251
- Une vente avec une prise de possession anticipée - Arrêt Cours de Cass. 1ère chambre civ. 11.03.2020
- Des dégradations à la sortie d'un locataire - Arrêt Cours de Cass. 3e civ. 09.07.2020 n° 19-13667
- Gare aux travaux réalisés avant une vente - Arrêt Cours de Cass. 1ère chambre civ. 14.11.2019
- Démarchage téléphonique du nouveau - Loi n° 2020-901 du 24.07.2020
- Mandat exclusif verrouillez la rubrique actions - Arrêt Cours de Cass. 1e civ. 09.09.2020
- Mandat entre professionnels - Arrêt Cours de Cass. 1e civ. 01.07.2020 n° 19-15009
- Dispositifs anti-blanchiment - Ordonnance 2020-1342 du 04.11.2020
- Le point sur la réforme Nogal. Construction irrégulière - Décision du CC n°2020-853 QPC du 31 juillet 2020
- Le bail d'habitation. (Etude générale)

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

Mettre en pratique la règlementation imposée dans le domaine de la transaction immobilière
Etre capable de maitriser un conflit

PUBLIC

Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire
Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau
Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à negocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier

PRE-REQUIS

Aucun pré-requis n'est exigé pour cette formation

CONDITION DE PRISE EN CHARGE

Prise en charge possible par OPCO, AGEFICE, FIFPL

DELAI D'ACCES

L'inscription à une formation est possible jusqu'à 48 heures avant le début de la session

MODALITES PEDAGOGIQUES

Alternance d'apports théoriques et de cas pratiques

MODALITES D'EVALUATIONS

Emargement

MODALITES DE SUIVI

Evaluation continue sur l'ensemble de la session

DEBOUCHES

Toute formation en lien avec la fonction d'agent immobilier

VALIDATION

Certificat de réalisation

CONTACT

Délégation Montluçon: Magalie Pompili

Délégation Moulins-Vichy : Bruno Amathieu

04 70 02 80 20

formation@allier.cci.fr

www.cci-formation-allier.com