Formulaire de recherche

Savoir prévenir et gérer les litiges dans le cadre des négociations immobilières

680 €

PROGRAMME

- La responsabilité de l'Agent Immobilier
- La nécessité de formation pour exercer le métier d'agent immobilier.
- La jurisprudence doit nous aider éviter les conflits.
- Loi VALLS 28/08/2015 Etude du texte. "Code de la déontologie et de l'éthique pour toutes personnes exerçant une activité de transaction et de gestion immobilière."
- La jurisprudence en aide à l'agent immobilier.
- Arrêt de la cour de cassation du 14/11/2018.
- Une offre contresignée peut-elle générer un honoraire ?
- Assurance Responsabilité Civile Prof. et le devoir de conseil.
- L'AI est-il assuré en cas de manquement à son devoir de conseil.
- Bail d'habitation. Quand la vie de couple du locataire tourne au cauchemar.
- Arrêt de la cour de cassation du 28/11/2018.Devoir de vérification à l'égard des vendeurs : une limite !
- La loi de finance 2019.
- Mandat de vente signé par un seul des époux.
- Quand un vendeur a donné une préférence. Cour de cassation du 6/12/2018.
- De la transparence dans les mutations. Décret du 28/12/2018.
- Paiement du loyer par le locataire charge de la preuve ? Qu'en est-il ?
- Le prêt à taux zéro. Les grandes lignes.
- Le danger de donner une estimation immobilière.
- Conclusions.

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

- Comprendre en quoi les textes réglementant la profession d'agent immobilier et la jurisprudence permettent d'éviter les litiges.
- Savoir adopter les comportements permettant d'éviter les litiges.

MÉTHODES PÉDAGOGIQUES

Alternance d'apports théoriques et de cas pratiques