Skip to main navigation Skip to main navigation Aller au contenu principal Skip to breadcrumb Skip to footer
CCI Formation Allier
1er accélérateur de compétences
0

PERMIS D'EXPLOITATION DEBITS DE BOISSONS

Durée
20.0H
Durée (jours)
3.0J
Lieu

A distance

Partagez sur Facebook Partagez sur Twitter Partagez sur LinkedIn
Partagez par Email
Imprimez

-

Objectif

Se former aux droits et obligations relatifs à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu d'une licence restaurant

Programme

Présentation liminaire de a formation

La raison d’être de l’obligation de formation

Présentation du permis d’exploitation

Le cadre législatif et réglementaire

Les sources de droit et les applications

Organisation administrative

Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques

Les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui

La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique

La police administrative générale (code des collectivités territoriales)

La police administrative spéciale (code de la santé publique)

Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant,…)

Les conditions liées à la personne

La nationalité

La capacité juridique

Les incompatibilités

Le permis d’exploitation et son renouvellement

Les conditions liées à la licence

La classification des boissons, les boissons interdites en vente en France

Les différentes licences et leurs champs d’application

Les conditions de délivrance et validité » d’une licence

Les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées)

La vie d’une licence

Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débits de boissons)

Les interdictions de transfert

La translation d’une licence

La mutation d’une licence

Condition d’accès

Avoir 18 ans

Public concerné

Créateurs-repreneurs de CHR
Salariés

Atout

Délivrance du CERFA Permis d'exploitation du Ministère de l'Intérieur valide pendant 10 ans

Méthode et moyens pédagogiques

Adaptation des apports théoriques de la formation à l'expérience et aux besoins de chaque participant.
Exercices et mises en pratique

Témoignages

.

Débouchés

Les exploitants, créateurs ou repreneurs d’entreprises du secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants-Discothèques se doivent d’obtenir au préalable le Permis d’Exploitation

Prix HT :
680,00 € Stagiaire

TVA : Exonération (0%)

Prix TTC :
680,00 €
Montant et modalités de prise en charge

OPCO

AIF

Fond privés

 

Modalité et délai d'accès
L'inscription à une formation est possible jusqu'à 11 jours ouvrés avant le début de la session
Modalités d'évaluation et de suivi
Attestation de capacité et de compétences, Emargement
Référence :
SP_FOR_014412_001
Niveau de diplôme :
Autres formations continues (initiation et perfectionnement), Attestation de compétences
Rythme :
3 jours
Contact :

Magalie POMPILI - Stéphanie CUBERES

04 70 02 80 20 - [email protected]

www.cci-formation-allier.com

Modifié le 07/11/2023